Connexion

CGV

Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente des ouvrages édités par l’association Legisplaisance et aux inscriptions aux Journées Nationales du Droit de la Plaisance et du Nautisme.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client Internaute (ci–après dénommé « le client ») lequel :

  • déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande.
  • accepte lesdites conditions, à validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
  • renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.

Prix de vente

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) et incluent :

  • Pour la vente des ouvrages : les frais de port en France Métropolitaine
  • Pour l’inscription aux Journées Nationales : le café d’accueil et le cocktail déjeunatoire

Transfert de propriété et transfert des risques

Le livre objet de la commande reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client du livre précités au transfert au client des risques de perte ou de sa détérioration soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Contrôle Anti-fraude

L’association Legisplaisance contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de lutter contre les pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour les règlements par carte bancaire, il est fait appel à l’opérateur sécurisé Paypal pour s’assurer de la qualité de propriétaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les coordonnées postales transmises sont exactes. Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, L’association Legisplaisance se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, L’association Legisplaisance ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique.

Paiement

Le règlement peut s’effectuer par :

  • Carte bancaire via Paypal (saisie sécurisée par cryptage SSL) : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
  • Chèque : émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de « Association Legisplaisance » et adressé au siège de l’association Legisplaisance
  • Virement bancaire ou mandat administratif: celui-ci doit être adressé en renseignant l’IBAN de l’association Legisplaisance.

Pour les ouvrages, à partir de 100 euros de commande, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport…)

Commande

La commande validée par le client sera suivie d’un mail de prise en compte de la commande, lequel matérialise l’enregistrement par le vendeur de la commande. A réception de cette commande, le vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la commande. La commande ne deviendra effective qu’après validation par le vendeur

Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :

  • En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 122–1 du Code de la Consommation

Disponibilité

Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks ou places disponibles. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en informera le client par mail ou courrier dès qu’il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité

En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité dans un délai de 30 jours ouvrables.

Délais et frais de livraison en France Métropolitaine

La date limite livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page de commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement et s’appliquent en jours ouvrés, samedi, dimanche et jours fériés non compris. Les délais mentionnés sont donnés à titre indicatif.

Sauf stipulation contraire, les frais de livraisons sont offerts en Métropole.

Satisfait, remboursé ou échangé

Concernant la vente des ouvrages, le client dispose du droit de se rétracter et en conséquence de retourner au vendeur les produits commandés, selon les conditions cumulatives suivantes :

  • Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception par le client des produits commandés.
  • Les produits objet du retour doivent être adressés au siège de l’association Legisplaisance
  • Seuls seront remboursés le prix du produit retourné. Les frais de port d’envoi et les frais de retour restent à la charge du client. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison.

Lorsque le droit de rétraction est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le client du montant des articles concernés par ce droit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Concernant l’inscription aux Journées Nationales du droit de la plaisance et du nautisme, le client dispose du droit de se rétracter et en conséquence de solliciter le remboursement des frais d’inscription, selon les conditions suivantes :

  • Demande de remboursement à plus de 30 jours de l’évènement : remboursement de la totalité des frais d’inscription
  • Demande de remboursement entre 30 et 15 jours de l’évènement : remboursement à 50% des frais d’inscription
  • Demande de remboursement à moins de 15 jours de l’évènement : pas de remboursement des frais d’inscription hors cas de force majeure

Responsabilité

Les ouvrages figurant sur le site répondent à la législation française en vigueur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier préalablement à la validation de la commande la conformité de l’importation et de l’utilisation du produit objet de la commande. Nous  invitons l’acheteur à se reporter au descriptif des ouvrages pour en connaitre les caractéristiques précises.

Le vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’usage par le client du site est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le site.

Les ouvrages en vente sont  destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Générale pour la Protection des Données Personnelles.

Droit applicable – litiges – réclamations – médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. Pour toute réclamation merci de contacter le Président de l’association via le formulaire de contact.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.