Périmètre de la francisation selon les caractéristiques du navire

Les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent obligatoirement faire l’objet d’une francisation auprès de la Douane s’ils répondent à l’un des critères suivants :

• Une longueur supérieure à 7 mètres
• Pour les navires de plaisance, une puissance fiscale (ou administrative) des moteurs égale ou supérieure à 22 CV
• Pour les véhicules nautiques à moteur, une puissance réelle des moteur égale ou supérieure à 90 Kilowatt

Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

Les navires dispensés de francisation doivent toutefois s’immatriculer auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer. Cette procédure qui consiste en l’attribution d’un numéro unique permet à l’administration de s’assurer que le navire est conforme aux règles de sécurité et facilite l’identification notamment pour les secours.

Périmètre de la francisation selon l’origine et la propriété du navire

Pour pouvoir être francisé, le navire de plaisance doit répondre à différents critères :

• Avoir été construit dans le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d’importation exigible
• Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui, s’ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile. Si le navire est détenu en copropriété, chacun des gérants doit résider en France ou, s’il y réside moins de six mois par an, y faire élection de domicile.

Le navire doit également :

• Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français.
• Soit être affrété coque nue par une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de résidence sur le territoire de la République française
• Soit être affrété coque nue par une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou d’établissement stable sur le territoire de la République française
• Soit être un navire dont la gestion nautique est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable de la société propriétaire ou d’une société française liée contractuellement avec le propriétaire pour en assurer la gestion

Enfin, le navire doit avoir fait l’objet d’un contrôle de sécurité. La demande de francisation doit s’effectuer auprès du Bureau des douanes du port d’attache du navire au moyen du formulaire Cerfa n° 12810*02.

Un navire de plaisance ne remplissant plus l’une de ces conditions requises pour obtenir la francisation est radié d’office du registre du pavillon français par l’autorité compétente.

Francisation et fiscalité

La Francisation induit le paiement du Droit annuel de francisation et de navigation et aux taxes d’importation/exportation exigible dont les modalités sont détaillées dans les articles consacrés au sujets fiscaux.