Modalités de paiement de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
La Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2022 en remplacement du droit annuel de francisation et de navigation ou DAFN), est un dispositif fiscal spécifique à la plaisance, communément appelée taxe de francisation, et dont une quote-part du produit est notamment affecté, outre à l’Etat, au financement du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres, à la Société Nationale du Sauvetage en Mer et enfin aux éco-organismes en charge de la filière de déconstruction des navires de plaisance et de sport.
Ce droit dû par les propriétaires de navires de plaisance francisés selon les conditions de l’article 2019 du Code des douanes et les véhicules nautiques à moteur, inclut depuis 2011 des critères environnementaux selon la longueur de la coque et la puissance administrative du moteur qui sont précisés à l’article 223 du Code des douanes
Bien que régulièrement mise en cause et présentant des limites, cette taxe se justifie pour deux principales raisons :
- Tout d’abord, par l’importance que représente pour cette filière la qualité écologique des milieux marins et littoraux, et donc leur intérêt à financer des actions contribuant à leur préservation
- Ensuite, parce que les activités nautiques génèrent des charges significatives pour l’État en termes de surveillance maritime, d’assistance et de sauvetage, de balisage et d’immatriculation des navires.
Assiette, taux et modalités d’application
Le droit s’applique, au 1er janvier de l’année considérée :
- Sur la coque des navires de plaisance d’une longueur égale ou supérieure à 7 mètres
- Sur le moteur des navires de plaisance d’une puissance administrative égale ou supérieure à 22 CV sachant que la taxation ne s’applique qu’à partir de 6 CV
- Sur les véhicules nautiques à moteur de 90 Kw
- Une taxe spéciale est appliquée pour les navires dont la puissance administrative est égale ou supérieure à 100 CV
Pour plus de précision vous pouvez consulter l’article dédié ici
Modalités de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) doit être acquittée spontanément en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr
Une démarche simplifiée, un paiement en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) est compétente pour collecter cette taxe, qui fait l’objet des articles L.423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. A cette occasion, la taxe a été simplifiée, unifiée et modernisée avec la mise en place du paiement en ligne.
Mise à jour des données personnelles
Vous pouvez vérifier et actualiser vos données personnelles (adresse postale, adresse mail, mutation de propriété) sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr ou en vous adressant à une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) – Délégation à la mer et au littoral (DML) de votre choix avant le 31 décembre de l’année en cours.
Si votre adresse électronique est renseignée vous recevrez votre notice pour le paiement 2025 à partir du 6 janvier 2025 par courrier électronique intitulé : demarches-plaisance.gouv.fr Votre notice pour le paiement du DAFN ou DAP 2025 .
En l’absence d’adresse électronique communiquée, vous recevrez votre notice par courrier postal à partir du 20 janvier 2025. Quel que soit le mode de transmission, vous devrez vous acquitter de votre taxe avant le 31 mars (minuit) 2025.
En cas de difficultés
Si vous rencontrez des difficultés de paiement, que vous n’avez pas reçu votre notice de paiement ou pour toute question concernant la taxe, vous pouvez contacter le GUFiP au 02 90 63 03 45 ou écrire à gufip-info@mer.gouv.fr
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