L’arrêté du 23 mars 2022 vient compléter les dispositions existantes permettant à des sportifs relevant de la Fédération française de voile de se voir délivrer tout ou partie des brevets et des certificats d’aptitude par reconnaissance de leur expérience et de leurs compétences en application des dispositions de l’article 23 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 pour exercer une activité professionnelle et des fonctions à bord d’un navire à voile en complément ou en reconversion de leur activité de sportif

Pour rappel, le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines a rénovée profondément la réglementation relative à la formation professionnelle.

La délivrance de chaque brevet est désormais définie par des arrêtés spécifiques et le parcours d’obtention des brevets est harmonisé avec trois jalons :

• Suivi d’une formation
• Acquisition d’un diplôme
• Réalisation d’un service en mer en vue de l’acquisition du brevet

L’ensemble des arrêtés régissant les différents titres bénéficient d’une architecture commune puisque chaque texte fixe :

• Les conditions d’entrée en formation
• Les différents modules composant la formation
• Les conditions de délivrance du diplôme associé à chaque brevet et attestant du suivi avec succès de la formation
• Les conditions de délivrance (âge, aptitude médicale, diplôme ou attestation, autres certificats ou attestations et service en mer) des certificats et brevets.

Dispositifs d’équivalence pour la couse au large

Pour bénéficier de la délivrance de titres de formation professionnelle maritime, les coureurs au large doivent respecter les modalités fixées par la Fédération française de voile pour la discipline de la course au large qui a compétence pour déterminer la recevabilité des candidats au dispositif prévu. La fédération délégataire détermine l‘expérience et les compétences permettant aux coureurs au large de bénéficier de toutes ou parties des équivalences prévues, sur la base d’épreuves de course au large (compétitions et records) dès lors que ces coureurs au large auront terminés lesdites épreuves et auront pris rang parmi un pourcentage des mieux classés de la course considérée.

L’équivalence repose sur un examen par la Fédération française de voile du parcours du demandeur et une préconisation possible de formations complémentaires au regard des résultats des épreuves de course au large

Courses retenues, catégorie de navire et pourcentage des mieux classés

Afin de pouvoir valider les critères d’expérience et de compétence pour prétendre à l’attestation délivrée par la Fédération Française de course eu large :

• les courses retenues répondent aux catégories d’épreuves 0, 1 et 2 des Règlementations spéciales offshore (RSO) de la Fédération internationale World Sailing telles que publiées par la Fédération française de voile.
• Les navires correspondent aux classes Figaro, Class 40, IMOCA, OCEAN RACE, Ocean Fifty et ULTIM.
• Le pourcentage détermine le nombre de premières places (à l’arrondi supérieur) rendant éligible le candidat. Ces pourcentages varient selon les épreuves.

Equivalence pour l’obtention du Capitaine 200 voile

Sous réserve de valider les critères d’expérience et de compétence au regard du tableau ci-dessous, le brevet de capitaine 200 voile peut être délivré aux coureurs au large qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
• Etre titulaire d’un certificat d’aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
• Etre titulaire d’une attestation délivrée par l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques justifiant de l’acquisition des compétences en matière de règlementation nationale ;
• Etre titulaire de l’attestation de réussite au module M1-1 pour la délivrance du diplôme de capitaine 200 ;
• Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
• Etre titulaire du certificat attestant la validation de l’enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
• Etre titulaire du certificat restreint d’opérateur (CRO) ou d’un certificat général d’opérateur (CGO) en cours de validité.