Mode de déclaration unique des entreprises du régime général depuis 2017, la Déclaration Sociale Nominative est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour tous les employeurs du monde maritime, de la métropole et de l’Outre-mer, quel que soit leur secteur d’activité (pêche, commerce, plaisance professionnelle, cultures marines ) et leur statut (salarié ou non salarié).

Historique des déclarations sociales

Précurseur de la déclarations sociale nominative, le système préexistant se nommait Déclaration Mensuelle Informatisée de Services et de Taxes (DMIST) et était réservé aux armements utilisant des logiciels de paie structurés pour envoyer les lignes de service et calculer les cotisations. En parallèle les armateurs devaient envoyer des bordereaux récapitulatifs de cotisations à l’Urssaf.

Ce double mode déclaratif et son atypie ont conduit les pouvoirs publics à décider de l’extension de la DSN au monde maritime. Au 1er janvier 2021 le processus déclaratif a été profondément rénové de manière à couvrir l’intégralité de la population maritime :

• La Déclaration sociale nominative pour les salariés
• Le portail déclaratif développé par l’Acoss pour les non-salariés

Ces deux vecteurs retranscrivent les lignes de service, qui constituent la donnée centrale à la fois pour la gestion du droit et le calcul de cotisations. A noter que le principe du salaire forfaitaire catégoriel servant à calculer les cotisations sociales est maintenu pour respecter les particularités de l’activité maritime.

Les missions du régime de sécurité sociale des marins pour la gestion des droits maladie, maternité, invalidité, retraite, ainsi que pour l’action sanitaire et sociale restent inchangées.

Principe de la Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative est un nouveau mode de déclaration qui remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie à l’ensemble des interlocuteurs. Il s’agit d’un processus de déclaration sociale :

• applicable à l’ensemble des marins salariés
• dématérialisée, car adossée à un logiciel de paie
• unifiée, car regroupant plusieurs déclarations antérieurement exigées, sur le principe du « Dites-le nous une fois ».
• responsabilisant puisque la DSN fait porter sur l’employeur (ou son tiers déclarant) la responsabilité d’enregistrer l’activité et la rémunération de son salarié ainsi que de calculer les contributions et cotisations sociales dues. En ce sens il est possible pour un employeur de corriger ses déclarations sur une antériorité de 3 ans.

Un logiciel de paie est indispensable pour générer la déclaration et il revient à chaque employeur de prendre contact avec l’éditeur du logiciel, son comptable ou son groupement de gestion.

Pour les employeurs qui réalisent les fiches de paie par leurs propres moyens, la liste des tiers déclarants référencés par le régime spécial des marins, l’Acoss et la direction des Affaires maritimes est consultable, afin de trouver un professionnel en capacité de prendre en charge l’élaboration de la paie et la transmission de la déclaration.

Ces données sont reçues directement et automatiquement grâce à cette déclaration unique. La Déclaration Sociale Nominative devient le vecteur unique des déclarations sociales et remplace donc les autres déclarations, comme la transmission des mouvements des marins aux Délégations à la Mer et au Littoral et l’envoi des DMIST au régime de sécurité sociale des marins

Les anciennes déclarations ont été maintenues uniquement pour les corrections d’éléments relatifs aux périodes antérieures au 1er janvier 2021, ou au 1er janvier 2020 pour les entreprises ayant déclarées aux moyens de la Déclaration Sociale Nominative sur l’année 2020.

La déclaration sociale repose sur la transmission mensuelle et dématérialisée des données individuelles des marins salariés, issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’évènements. Les données récoltées sont transmises automatiquement à différents interlocuteurs :

• L’Urssaf récupère les données liées aux cotisations
• L’Enim dispose des données relatives aux prestations santé et retraite
• La Direction des affaires maritimes récolte les données liées à la gestion administrative

L’Urssaf devient ainsi l’interlocuteur unique pour les marins en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales, mais le système de calcul des cotisations et contributions est inchangé au regard de la règlementation actuelle.

Les DSN peuvent être modifiées sans limite avant la date d’exigibilité. Après cette date, les modifications doivent être portées par la déclaration du mois suivant.

Le calcul des cotisations dues par les employeurs est à leur charge exclusive, tout comme la déduction des exonérations. L’absence de déclaration et/ou de paiement entraine l’application d’une pénalité c’est à dire une taxation d’office et des pénalités de retard. Ces pénalités sont rémissibles sur demande et sous certaines conditions.

A note que Les employeurs de marins dont le siège social est situé à Saint Pierre et Miquelon, Polynésie, Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna, ne sont pas soumis au champ de la DSN et opèrent leurs déclarations sociales via l’outil DECLYC mis en place par l’Enim.

Modalités déclaratives des gens de mer suivant le scénario dégradé en 2021

En raison de l’impossibilité pour un petit nombre d’employeurs de déclarer leur population de gens de mer en Déclaration Sociale Nominative dès la période de janvier 2021, des dispositions particulières ont été adoptées en fonction des situations de chaque établissement maritime

Pour les employeurs de marins salariés

A titre d’exemple, si la déclaration de l’ensemble des données relatives aux gens de mer d’un établissement (lignes de service et cotisations) n’est pas réalisée en DSN, alors l’établissement doit effectuer chaque mois le paiement d’un acompte correspondant à 90% du montant des cotisations du mois concerné de l’année précédente au plus tard dans la Déclaration du mois de juin exigible en juillet 2021.

A compter de la déclaration de juin 2021, les lignes de services devront être obligatoirement déclarées en DSN et un rattrapage des lignes de service non déclarées depuis le début de l’année 2021 devra obligatoirement être réalisé

Pour les marins non-salariés

Pour les marins non-salariés, même rémunérés à la part, un outil déclaratif est mis à disposition dès janvier 2021 sous forme d’Offre de service (ODS) qui remplace les déclarations de mouvements.

A noter également que la déclaration préalable à l’embauche est généralisée pour les marins employeurs afin de sécuriser employeurs et salariés.