Pour être invoqué, cette garantie, protectrice du consommateur non professionnel, répond à certaines conditions, légalement encadrées et précisées par la jurisprudence.

Caractérisation du défaut de conformité

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du navire ou de ses équipements doit exister au jour de l’acquisition.

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un plaisancier consommateur contre les éventuelles défaillances du navire et de ses équipements. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable.

Ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un éventuel défaut sur le bien.

Selon l’article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Autrement dit, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

En tant que garantie légale et obligatoire, son application doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur, contrairement à la garantie commerciale qui est facultative et fait l’objet d’un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, son prix, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que sa durée.

Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d’œuvre…).

Conditions de la garantie de conformité

Pour être reconnu comme non-conforme, le navire ou ses équipements doit répondre à un des points suivants :

• Ne pas être conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
• Ne pas correspondre à la description donnée par le vendeur
• Ne pas présenter les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
• Ne pas correspondre à l’usage spécial recherché contrairement aux indications du vendeur
• Présenter un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :

• Si le défaut existait à la date d’acquisition
• Si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques

Par ailleurs,cette garantie ne pourra être invoquée par l’acheteur si :

• L’acheteur connaît ou ne pouvait ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
• Le défaut a son origine dans les matériaux que l’acheteur a lui-même fourni
• Le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’acheteur

Délais pour l’application de la garantie légale de conformité

Le délai pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de :

• 2 ans pour les navires et équipements neufs
• 6 mois pour les navires et équipements d’occasion

Concernant les biens neufs, les défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de leur délivrance sont présumés exister, sauf preuve du contraire.

Preuve pour actionner la garantie légale de conformité

En dehors des défauts qui apparaîtraient dans les 2 ans à compter de la délivrance d’un bien neuf, situation pour laquelle le vice de conformité est présumé exister, autrement dit, il appartient au vendeur d’apporter la preuve contraire, dans les autres situations, l’acheteur doit présenter tout document susceptible d’attester de la non-conformité tels que des factures de réparations ou des rapports d’expertise

Indemnisations

La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur soit :

• La réparation du navire et de ses équipements
• Le remplacement du navire et de ses équipements

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.

Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut le renvoyer vers le fabricant. Mais le vendeur peut éventuellement se retourner ensuite contre son fournisseur ou le fabricant du produit.

Juridiction compétente

Depuis un arrêt du 22 septembre 2022 qui a abrogé l’article 750-1 du code de procédure civile (issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), en cas de litige persistant avec le vendeur, l’acheteur non professionnel n’est plus obligé de demander une phase de conciliation qui faisait intervenir un médiateur ou un conciliateur de justice

Pour rappel, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyait :

La demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros

L’acheteur pourra saisir directement le Tribunal judiciaire (issu de la fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance) ou un Tribunal de proximité