Association Legisplaisance - Droit de la plaisance et du nautisme

Inscription

Je deviens adhérent

Connexion

Je suis adhérent

RDPN - Parution du numéro 10 - Octobre2017


La Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme éditée par Legisplaisance est une revue de référence qui décrypte et analyse l'actualité juridique de la plaisance et du nautisme pour la rendre la plus accessible possible.

Extrait de ce numero hors série  (consulter)

- Fin de concessions dans les ports de plaisance
- Gestion des navires de plaisance en fin de vie
- Retour sur la 2ème Journée Nationale à la Rochelle

Derniers articles

Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la list...
Création de l'Agence française pour la biodiversité
Cop21 - La France ratifie l’Accord de Paris sur le cli...
2ème assemblée générale de la Confédération du Nautism...

Une nouvelle BD humoristique au profit de la SNSM


Les III commandements du parfait plaisancier
Humour à volonté, pour naviguer en toute sécurité !

Un guide distrayant pour tous, du débutant aux passionnés de la mer et de la navigation, du jeune moussaillon au loup de mer aguerri... sous le signe du bon sens et surtout de l’humour
Pour chaque commande de ce livre, 1 euro est reversé à la Société Nationale de Sauvetage en Mer. Vous témoignez ainsi de votre solidarité maritime

Legisplaisance
Edition 2017
10 rédacteurs
1 illustrateur
80 pages
Bande Dessinée
Humoristique
15 x 22
12 euros

Découvrir !

Le Guide pratique du droit de la plaisance


Préface de François GABART, vainqueur du Vendée Globe 2012-2013

Legisplaisance
Edition 2016
20 rédacteurs
50 fiches
500 pages
Préface de F. Gabart
3 Soutiens officiels
12 dessins d’humour
15 x 22
25 euros

Découvrir !
Ecrit dans un style clair et didactique, illustré de dessins humoristiques, ce guide pratique veut initier le lecteur à l’essentiel du droit de la plaisance, sous forme de 50 fiches thématiques.
Disponible sur commande en librairie et dans les principaux réseaux de distribution

Fiches pratiques et juridiques


Ces fiches pratico-juridiques sont écrites par des experts dans un objectif pédagogique pour répondre aux principales difficultés rencontrées au cours des activités du nautisme

19 rédacteurs
50 fiches
15 mementos

Fiches
Mementos

Revue du droit de la Plaisance et du Nautisme


La Revue électronique et trimestrielle est réalisée par des spécialistes en droit maritime, droit de la plaisance et du nautisme mais également des experts et passionnés du monde de la mer et des sports nautiques. La RDPN se propose de décrypter et d'analyser l'actualité juridique de la plaisance et du nautisme pour la rendre la plus accessible possible
Guide du droit de la plaisance

Découvrir

Une revue devenue référence dans le domaine du nautisme

Dossier Actualité du Nautisme


Analyse et décryptage d'une actualité du nautisme et de la plaisance sous un angle participatif
Dossier Nautisme
Plaisance collaborative

Quels ports de plaisance demain ?
Navires de plaisance en fin de vie
Le rôle d'équipage

Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes

Article ajouté par Legisplaisance

L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a créé les tribunaux maritimes en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux.

Le présent décret fixe la liste, le siège et le ressort de ces tribunaux maritimes. Ce décret du 23 décembre fixe la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes à savoir 6 Tribunaux maritimes commerciaux dans les villes suivantes :

- Bordeaux : Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Bourges, Limoges, Pau, Poitiers (à l'exception des ressorts des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne) et Toulouse.
- Brest : Ressort des cours d'appel d'Angers, Orléans et Rennes et des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
- Cayenne : Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
- Le Havre : Ressort des cours d'appel d'Amiens, Besançon, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Metz, Nancy, Paris, Reims, Rouen et Versailles.
- Marseille : Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.
- Saint-Denis : Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Les tribunaux maritimes commerciaux sont des juridictions spécialisées compétentes pour prononcer des sanctions à l'égard de certaines infractions dont le caractère maritime est avéré, tels les abordages, les échouements ou le non-respect des arrêtés des préfets maritimes sur la circulation des navires.

Ces juridictions, présidées par un magistrat et fonctionnant selon des règles de procédure spécifiques, sont composées notamment d'assesseurs marins professionnels siégeant en raison de leur qualification et de leur connaissance des réalités de la navigation maritime.

Pour rappel, dans sa décision du 2 juillet 2010, n° 2010-10, le Conseil Constitutionnel a jugé que la présence, au sein d'une juridiction répressive compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, d'un militaire ou d'un fonctionnaire soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement, est contraire au principe d'indépendance des juridictions qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En conséquence, le Conseil a déclaré l'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande contraire à la Constitution.

Cette abrogation a pris effet immédiatement conformément à l'article 62 de la Constitution. Dès lors les affaires en cours devaient être jugées par les Tribunaux maritimes commerciaux dans la composition prévue, selon la nature de l'infraction, pour les juridictions pénales de droit commun, tribunal de police ou tribunal correctionnel.

La composition des tribunaux maritimes repose sur le principe de l’échevinage : sous la présidence d’un magistrat, le tribunal comprend, outre trois magistrats, deux assesseurs maritimes nommés en raison de leur expérience et de leur connaissance des réalités de la navigation maritime. Cette expérience pourra avoir été acquise tant dans les domaines de la marine marchande, de la pêche ou de la plaisance professionnelle que dans le domaine de la plaisance non professionnelle.

Création de l'Agence française pour la biodiversité

Article ajouté par Legisplaisance

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé l'Agence française pour la biodiversité en vue de disposer d'un opérateur performant pour mieux protéger la biodiversité terrestre et marine et la ressource en eau et les milieux aquatiques.

Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité permet son organisation et son fonctionnement. La vocation de l’Agence française pour la biodiversité constitue en soi un projet de société. Elle sera bien sûr au service des politiques publiques de protection de la nature, mais aussi de la transition écologique. Elle doit contribuer à la recherche d’équilibre entre les flux économiques et les capacités des écosystèmes.

La loi fixe à l’AFB, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, les missions suivantes :

- La préservation, gestion et restauration de la biodiversité,
- Le développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité,
- La gestion équilibrée et durable des eaux,
- La lutte contre la biopiraterie,
- L’appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et privées, dont le soutien aux filières de la croissance verte et bleue.

Cop21 - La France ratifie l’Accord de Paris sur le climat mercredi 15 juin 2016

Article ajouté par Legisplaisance

Le Président de la République, François Hollande, a ratifié mercredi 15 juin à l’Elysée, l’Accord de Paris sur le climat adopté à l’unanimité par 195 pays en décembre 2015, à Paris à l’issue de la COP21

Ce texte, définitivement adopté par le Parlement le 8 juin dernier, fait de la France « le premier pays industrialisé » à boucler l’adoption de ce traité historique, comme l’a souligné Ségolène Royal.

Les différentes étapes qui ont conduit à la ratification par la France de l’Accord de Paris

- L’Accord de Paris adopté par la COP 21 le 12 décembre 2015 a été soumis au Parlement préalablement à sa ratification par la France, en vertu de l’article 53 de la Constitution.
- Après avoir été soumis pour avis au Conseil d’Etat, le projet de loi a été délibéré en Conseil des ministres le 9 mars 2016 et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
- Le président de la République a signé l’Accord de Paris au siège des Nations-unies le 22 avril 2016 à New York.
- Le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris a été adopté à l’unanimité des groupes politiques à l’Assemblée nationale le 17 mai 2016 et au Sénat le 8 juin 2016.
- La loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris est promulguée le 15 juin 2016 à l’occasion de la cérémonie solennelle à l’Elysée et sera publiée au Journal officiel.
- L’instrument de ratification a été signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables.
- La ratification sera ensuite notifié au dépositaire de l’Accord de Paris, à savoir le Secrétaire général des Nations Unies, dans le cadre d’un dépôt coordonné entre Etats membres de l’Union européenne (comme pour l’Amendement de Doha au Protocole de Kyoto)

L’Accord de Paris a été accueilli comme un accord ambitieux. Il contient six éléments clefs :

- objectif de limitation de l’élévation de la température moyenne mondiale « bien en-deçà de 2°C » soit une progression par rapport à la limite de « 2°C » fixée lors de la COP de Cancun ;
- mention de l’importance de poursuivre les efforts pour limiter l’augmentation de température moyenne mondiale à 1,5°C ;
- objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre (GES) en seconde partie du siècle (exprimé de façon indirecte) ;
- pérennisation du système des contributions nationales (NDC) ;
- clause de revue des engagements- notamment les contributions nationales - tous les cinq ans, avec une obligation de progression constante ou à la hausse;
- incitation à élaborer des stratégies de développement bas carbone à l’horizon 2050, d’ici 2020

Désormais, la Présidence française travaille, avec l’ensemble de la communauté internationale et en lien avec le Maroc qui assurera la présidence de la COP22, à transformer en actions concrètes les principes posés à Paris. Car la présidence d’une COP ne s’arrête pas après le coup de maillet, elle dure une année, jusqu’à l’ouverture de la COP suivante. La France, sous l’impulsion de la présidente de la COP, est mobilisée pour réussir l’après-Paris.

L'année 2018 sera également une autre étape importante. L’accord fixe en effet un premier rendez-vous pour faire le point sur les contributions nationales. Ce rendez-vous permettra d’évaluer, au regard de l’évolution de la situation, la nécessité d’augmenter l’ambition. Les pays pourront augmenter leurs engagements, avant même l’entrée en vigueur de l’accord en 2020

2ème assemblée générale de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance - Une voix à entendre

Article ajouté par Legisplaisance

Communiqué de la Confédération du nautisme et de la plaisance du 4 février 2016
http://www.fin.fr/actus/2eme-assemblee-generale-de-la-confederation-du-nautisme-et-de-la-plaisance

Réunis en assemblée générale, le 4 février, les vingt et un membres de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance ont réaffirmé leur souhait de mieux faire entendre la voix de la communauté nautique auprès des pouvoirs publics.

Forte d’une représentativité de neuf millions de pratiquants, la Confédération estime nécessaire que la plaisance et le nautisme Français soient dorénavant mieux entendus dans les instances décisionnelles, nationales et européennes.

Au plan régional, nautisme et plaisance sont une composante essentielle du développement des territoires, notamment littoraux. C’est pourquoi, la Confédération s’est prononcée favorablement pour créer en 2016, dans chaque Région, une représentation pour :

- contribuer activement à la valorisation des espaces marins dans le respect de la liberté des pratiques et des usages nautiques, en devenant un acteur reconnu du développement durable ;
- promouvoir durablement les cultures et les pratiques nautiques de chaque territoire ;
-valoriser les apports économiques et sociaux du nautisme comme composante essentielle de la croissance bleue des territoires.

Au plan national, la Confédération relève que le nautisme et la plaisance sont absents des travaux des instances institutionnelles comme le CIMER (comité interministériel de la mer). Elle regrette l’affaiblissement puis la quasi disparition du conseil supérieur de la navigation et de la plaisance. C’est la raison pour laquelle, elle annonce la tenue d’une Conférence annuelle dont la première édition se déroulera à la mi-juin.

Évoqué au dernier salon nautique de Paris, devant M. Alain Vidalies, Secrétaire d'État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, qui en a accepté le principe, ce rendez-vous permettra de recréer les conditions d’un dialogue constructif entre l’Etat et la communauté du nautisme et de la plaisance.

Au lendemain de l’examen par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi sur l’économie bleue, la Confédération du Nautisme et de la Plaisance constate le refus du dialogue de la Ministre de l’écologie. Depuis plusieurs mois, la Confédération s’est engagée dans un travail avec les administrations et les élus pour développer de façon réaliste la filière de déconstruction des bateaux de plaisance. La filière de déconstruction des bateaux de plaisance est portée depuis 2009 par l’association pour la plaisance éco responsable (APER). 500 bateaux par an sont aujourd’hui déconstruits et la France assure un leadership en Europe. Son développement est souhaité dans un cadre maitrisé.

L’article 89 de la Loi de Transition Energétique (LTE) a été voté sans aucune étude d’impact. Depuis, les membres de la Confédération ont fait savoir au gouvernement que cette disposition comportait des risques de déstabilisation de toute la filière nautique Française.

A l’heure actuelle, la Confédération souligne l’absence de définition juridique d’un « navire à déconstruire » ; l’absence d’études de terrain, permettant de quantifier le flux des navires de plaisance à déconstruire ; l’absence d’analyses permettant de connaître l’intention à venir des propriétaires ; l’absence de toute évaluation du cout qui sera supporté demain par les éco contributeurs.

La Confédération réaffirme son souhait de développer cette filière de déconstruction dans des conditions réalistes. Entendue par plusieurs députés, de la majorité comme de l’opposition, les parlementaires ont soutenu un amendement visant à reporter d’un an son entrée en vigueur afin de disposer d’une réelle étude d’impact et d’une organisation économique adaptée. Malgré le soutien de la commission et du rapporteur M. Leroy, le gouvernement s’y est, une nouvelle fois, opposé.

Solennellement, la Confédération demande aujourd’hui au Premier ministre d’écouter la voix des acteurs de l’économie bleue (entreprises, associations, fédérations sportives, ports de plaisance) et des élus de la République en vue du débat au Sénat qui se tiendra en mars prochain.

Enfin, sur le plan européen, la Confédération a pris connaissance des mesures concernant la pêche au bar arrêtées lors du dernier conseil des Ministres européens chargés de la pêche. Si elle s’associe à la volonté des autorités européennes de mieux protéger le stock de bars aujourd’hui en difficulté, elle regrette que ces mesures n’aient pas fait l’objet d’une plus ample concertation préalable. Ceci d’autant plus que, dans leur forme actuelle, ces mesures d’interdiction semblent totalement excessives et injustes pour les 2 millions de pêcheurs plaisanciers français et font peser une grave menace sur la pêche de loisir. La Confédération estime indispensable que ces mesures soient aménagées pour trouver un meilleur équilibre entre la préservation de la ressource et le maintien de cette activité.

Yves Lyon-Caen est le Président de la FIN

L’APPA et l’APPB officialisent leur partenariat !

Article ajouté par matthieu

Depuis plusieurs années déjà, l’Association des Ports de Plaisance de Bretagne (APPB) et l’Association des Ports de Plaisance de l’Atlantique (APPA) tissent des liens étroits. Cette volonté de travail en commun se traduit notamment par la co-organisation de journées thématiques (la gestion des épaves et des navires abandonnés en 2015 à Pornichet, la gestion des opérations de dragage dans les ports de plaisance en 2014 à Nantes), par la mise en place de visites de chantiers comme la découverte de l’extension du port des Minimes en 2013, par la collaboration et la participation à des groupes de travail (bateaux de servitude, contrats d’emplacement…), et par le partage d’informations d’ordre technique, juridique et environnemental.

Afin de poursuivre et développer ces échanges, l’APPB et l’APPA ont convenu ensemble d’établir une feuille de route commune, et de formaliser leur rapprochement par le biais d’une convention de partenariat.

A l’occasion du Nautic de Paris, Bertrand Moquay, Président de l’APPA, et Gérard Pierre, Président de l’APPB, procéderont à la signature de cette convention de partenariat :le mercredi 9 décembre 2015 à 17h30 sur le stand de l’agglomération de la Rochelle, Hall 1 Stand F01.

Des objectifs communs:
La convention de partenariat a notamment pour objet :
– L’étude de toutes les problématiques portuaires nationales d’ordre technique, juridique, social, environnemental, et pour lesquelles des spécificités territoriales existent (ex : le dragage et la nécessité absolue de nos ports respectifs de procéder au clapage en mer).

– La mutualisation des moyens et des actions au bénéfice des adhérents de l’APPB et de l’APPA par :
l’organisation de journées professionnelles,
l’animation de commissions de travail,
le partage de ressources documentaires techniques et juridiques.

– La mise en place d’un observatoire économique des ports de plaisance de la façade maritime Manche-Atlantique.

– La représentation et la défense des intérêts des gestionnaires de nos ports de plaisance à travers notre participation au sein de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance en tant que membre actif. Le 27 octobre dernier, lors de son Assemblée générale ordinaire, Bertrand Moquay et Gérard Pierre ont été élus administrateurs de la Confédération. L’APPA et l’APPB sont ainsi au cœur des décisions prises au sein du collège « Ports de plaisance » de cette structure nationale.

Une ouverture vers d’autres ports
Tout port de plaisance extérieur aura la possibilité de participer aux différents travaux : ponctuellement (journée thématique ou commission de travail), ou de façon récurrente (observatoire économique, documents de synthèse…).

Quelques chiffres:
L'APPA et l'APPB représentent sur la façade manche-Atlantique plus de 112 ports de plaisance, 66 000 places de port et 500 emplois (ETP).

Composition du Conseil national de la mer et des littoraux

Article ajouté par Legisplaisance

Publication de l'arrêté du 27 octobre 2015 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que le nombre de leurs représentants.

Par ailleurs, publication du décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015, JO du 29 octobre, modifiant le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux

Article 5 (…) Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.
A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux.

Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) a été créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et remplace ainsi le Conseil national du littoral et le comité de suivi du Grenelle de la mer. Installé le 18 janvier 2013, il est présidé par le Premier ministre, ou par délégation, par le ministre chargé de la mer. Inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012, le CNML est un élément central de la gouvernance maritime de la France.

- Obligatoirement consulté sur les décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime, ainsi que sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État.
- Un rôle de proposition auprès du gouvernement. Il peut être consulté sur tout autre texte ou question relative à la mer et au littoral.
- Contribue à la coordination des politiques de la mer et du littoral : il joue un rôle d’animation des conseils maritimes de façade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU) ; il veille dans ce cadre à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux.

Il contribue par ses avis et propositions à l’orientation et la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et actions nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.

Etudes et rapports disponibles : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Avis-et-propositions.html

Comité interministériel de la mer prévu le 22 octobre 2015

Article ajouté par Legisplaisance

Pour la première fois depuis décembre 2013, un Comité interministériel de la mer doit se réunir le 20 octobre 2015 à Paris.

Le CIMer, institué par le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995, est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime. Il permet d’assurer la coordination interministérielle dans des domaines maritimes majeurs et de leur offrir une meilleure visibilité. Il a aussi engagé la mobilisation des énergies des différents ministères sur un objectif commun et défini dans le temps, permettant de faire aboutir plusieurs dossiers maritimes français.

Le dernier comité interministériel de la mer s’est tenu le 2 décembre 2013 à Paris. A cette occasion, le Premier ministre a donné aux différents ministères des orientations fortes au titre de la politique maritime :

- protection de l’environnement en mer : volet maritime de la loi biodiversité, création de zones fonctionnelles halieutiques ;
- gestion des espaces maritimes français : acquisition de navires de surveillance pour l’outre-mer, ordonnances relatives aux espaces maritimes français, encadrement de la recherche scientifique ;
- économie maritime : autorisation de recours à des équipes privées de protection des navires et de renouvellement de la flotte de commerce et de pêche, programme national d’exploitation des grands fonds marins, sécurisation de nos approvisionnements pétroliers.

http://archives.gouvernement.fr/ayrault/sites/default/files/dossier_de_presses/dossier_de_presse_cimer.pdf

A l'occasion du prochain CIMer d'octobre 2015, le premier ministre doit réunir les différents ministres concernés par les problématiques maritimes et acter un certain nombre de décisions.

Un plan stratégique sur la sûreté des espaces maritimes français verrait notamment le jour. Le gouvernement devrait par ailleurs répondre à certaines demandes du secteur maritime. On s’attend notamment à la mise en œuvre d’une feuille de route sur l’exploration et l’exploitation des grands fonds.

Les professionnels souhaitent en outre des mesures sur le financement du shipping, des moyens pour soutenir le renouvellement de la flottille de pêche, un soutien accru à l’innovation, en particulier pour les énergies marines, pour lesquelles une simplification de procédures administratives est vivement souhaitée par la filière.

Le CIMer devrait également décider d’octroyer de nouveaux moyens financiers à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), qui a demandé à l’Etat d'augmenter sa participation annuelle afin de pouvoir boucler son budget et continuer de remplir sa mission.

Rappelons qu'avec 11 millions de kilomètres carrés, répartis sur tous les océans grâce aux territoires d'Outre-Mer, la France est la deuxième puissance maritime, derrière les Etats-Unis et devant l'Australie.

Renouvellement du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN)

Article ajouté par Legisplaisance

le Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est paru au Journal Officiel du 7 juin 2015

Par ce décret, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) est renouvelé pour 5 ans à compter du 8 juin 2015.

Création de la Confédération du Nautisme et de la plaisance

Article ajouté par Legisplaisance

Communiqué de Presse de la Fédération des Industries Nautiques

Les Fédérations et Associations de la plaisance et du nautisme, qui se battent côte à côte depuis trois mois pour que soit entendu leur Appel pour que la mer reste libre, ont décidé d’unir leurs forces au sein de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance.

En se rassemblant, elles veulent s’exprimer d’une seule voix, se mobiliser sans délai, participer au sein des instances locales, régionales et nationales aux débats de la Communauté maritime.

A travers ses membres, la Confédération du Nautisme et de la Plaisance représente 7,5 millions de plaisanciers. Elle regroupe des Fédérations sportives, des clubs et des associations qui réunissent 3 millions de pratiquants réguliers dont 900 000 licenciés et réalisent 350 millions d’euros de chiffre d’affaires. A ces adeptes s’ajoutent 4,5 millions de plaisanciers et pratiquants occasionnels, pour qui les activités nautiques sont essentiellement un loisir. La Confédération regroupe également plus de 5000 entreprises qui emploient 40 000 salariés, 570 ports de plaisance dont l’activité économique représente 900 millions d’euros.

La création de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance trouve son origine dans la mobilisation de la communauté nautique contre le projet de taxe de mouillage. En parlant d’une même voix, elle a mené une action efficace et s’est fait entendre de nombreux élus et notamment des sénateurs, qui viennent de supprimer le projet de taxe. Le projet de loi NOTRe doit être examiné une dernière fois par l’Assemblée Nationale et nous demandons aux Députés de confirmer la décision des sénateurs et mettre un terme définitif à cette initiative destructrice. L’enquête menée auprès des entreprises du nautisme montre déjà les effets néfastes de la taxe avant même que celle-ci ne soit entrée en vigueur : 80% d’entre elles ressentent déjà un impact négatif sur leur activité et anticipent une baisse de 30% de leur chiffre d’affaires. Les entreprises de location maritime, notamment corses, enregistrent une baisse des réservations de 50% sur la période estivale 2015.

La Confédération du Nautisme et de la Plaisance souhaite participer activement aux réflexions et aux choix sur la Croissance Bleue, sur la mise en valeur, la protection et le développement des aires marines protégées, sur le partage des usages de l’espace littoral et hauturier, sur l’attractivité de nos côtes et sur les politiques régionales en faveur du Nautisme.

La Confédération du Nautisme et de la Plaisance entend être un acteur majeur des grands débats de la Communauté maritime et une force de proposition dans le cadre des prochaines élections régionales.

Les fondateurs de la Confédération du Nautisme et de la Plaisance sont :

La Fédération des industries nautiques (FIN), la Fédération française des ports de plaisance (FFPP), l’Union nationale des associations de navigateurs (UNAN), l’Association française pour la promotion de la plaisance et de toutes les pêches en mer (AF3P regroupant la FNPPSF, la FFPM, FCSMP), la Fédération française de voile (FFVoile), la Fédération française motonautique (FFM),

Ont déclaré leur intention de rejoindre la Confédération du Nautisme et de la Plaisance:

Le Cluster maritime français (CMF), le Yacht club de France (YCF), l’Association Eric Tabarly, l’Union nationale pour la course au large (UNCL), Patrimoine maritime et fluvial (PMF), l’UCPA, les Glénans, la Fédération française d’aviron (FFA), la Fédération française de canoé kayak (FFCK), la Fédération française de vol libre (FFVL), France station nautique (FSN), le Groupement des équipages professionnels du yachting (GEPY), l’Association des ports de plaisance de l’Atlantique (APPA), l’Association des ports de plaisance de Bretagne (APPB), Rivera yachting network (RYN), Nautisme en Bretagne (NEB), La Filière nautique normande (F2N) et le Pôle refit La Rochelle (PRLR),

Contact presse : Benoit RIBEIL : ribeil@fin.fr

Allocution du 11 décembre 2014 de Monsieur Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports d, de la mer et de la pêche

Article ajouté par Legisplaisance

Cela fait plaisir de constater un secteur économique aussi dynamique, aussi volontaire et aussi diversifié qu'est le secteur des industries nautiques., qui affiche des résultats tout à fait positifs pour notre pays. Les activités nautiques attirent annuellement plus de 4 millions de pratiquant réguliers, et plus du double en comptant les occasionnels.

Tous les ans, près de 85000 personnes passent le permis de plaisance. La France est le leader mondial pour la construction de bateaux à voile, de bateaux pneumatiques et de la glisse, et le quatrième dans le domaine des bateaux à moteur, secteur porteur et en développement. Nous pouvons en être fiers ! 5000 entreprises, 40 000 salariés et plus de 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires : la filière nautique est une filière porteuse et une filière d'excellence. Elle exporte, elle se renouvelle et sait s'adapter aux nouveaux enjeux, et j'en veux pour preuve la création de l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable, dont le but est d'organiser une filière de déconstruction des bateaux. Cette filière réunit des entreprises en mesure de détruire et recycler des bateaux, dans le respect des normes environnementales. Il y a là un marché porteur qui répond à des préoccupations citoyennes.

Restons quelques instants sur l'analyse du secteur, avec l'Observatoire des Ports de Plaisance mis en place par mon Ministère. Cet Observatoire doit permettre d'appréhender et de restituer la vision globale de l'activité des ports de plaisance et de leur évolution. Il est constitué par une base de données sur les ports de plaisance et les places de mouillage hors ports, alimentée par les gestionnaires des ports et les services déconcentrés de l'Etat. Après la phase de collecte réalisée entre 2011 et 2014, un travail statistique est en cours, qui permettra de diffuser, au premier trimestre 2015, des chiffres stabilisés sur l'activité des ports de plaisance. Ces données stabilisées pourront servir de référence aux acteurs du secteur et procurer les éléments de comparaison avec les années à venir.

J'en profite pour dire quelques mots sur la mission que j'ai confiée, dès ma nomination, à Serge Pallarès, au travers de laquelle, je souhaite qu'il favorise la dialogue entre les différents représentants des ports de plaisance sur la question du dragage des sédiments afin de nourrir les réflexions du comité de suivi national Sédiments de Dragage. Je sais que vous avez été mobilisés pour les ports de plaisance et territoires qui on subi de violentes intempéries fin novembre. Nos pensées accompagnent ces ports, pour la reconstruction du territoire et de l'économie touristique littorale. Toujours dans le registre des ports de plaisance, je sais que la mesure était attendue. Un concours national pour des ports de plaisance exemplaires est lancé à l'occasion du Nautic. Il vise à l'amélioration des capacités d'accueil des ports de plaisance et des services proposés aux plaisanciers Il se situe dans la continuité de l'appel à projet pour des ports de plaisance exemplaires qui s'est appliqué de 2009 à 2011.

La mer, c'est la liberté mais pas de liberté sans sécurité. Je tiens ici dire l'importance des centres opérationnels de surveillance et de sauvetage qui disposent depuis le 26 mai 2014, d'un numéro d'appel abrégé, le 196, pour toute demande de secours en mer. Désormais, le 196 permet gratuitement et 24h/24, un centre de sauvetage en mer, 7 jours sur 7. Avec le 196, les Cross sont reconnus comme services d'urgence, à l'instar des Codis et des Samu. Ils peuvent donc solliciter les opérateurs de téléphonie, sur une demande notamment de localisation d'une personne détentrice d'un mobile, pour renforcer l'efficacité de la réponse à une demande de secours. appeler le 196, c'est l'assurance d'être en contact avec des professionnels du sauvetage en mer, capables de répondre u mieux à une demande de secours.

Toujours sur le registre de la sécurité, avec la Division 240 qui établit les règles de sécurité relative aux embarcations du secteur de la plaisance, d'u e longueur inférieure ou égale à 20 mètres. Cette Division concerne le plus grande nombre de plaisanciers. Une révision de ces règles a été élaborée, et est en cours de publication. 4 maîtres mots ont présidé à cette révision : simplification, adaptation, cohérence et responsabilisation. La précédente zone de navigation au delà des 6 milles a été découpée, pour mettre en adéquation les moyens de communication vers les cross avec l'éloignement. ainsi, deux zones ont été crées, une zone semi-hauturières, juqu'à 60 milles, ou la radio VHF fixe devient obligatoire à partir de 2017, et une zone au delà des 60 milles ou cette VHF fixe doit se compléter d'une VHF mobile et d'une balise 406 marinisée. Chaque zone d'éloignement dispose ainsi d'une dotation de sécurité adaptée aux risques encourus.

La réforme de la Division 240 apporte des réponses légitimement attendues par la la SNSM, son président, ses 7000 bénévoles et ses plus de 70000 cotisants. Dans le cadre de l'évolution de son financement, le premier ministre nous adonné l'orientation au moment des Assises de l'Economie Maritime. Le travail se poursuit sur ces engagements qu'il m'a rappelés récemment. Je termine avec la présidence du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques. Les discussions sont toujours en cours avec les différents ministères concernés. La liste est longue pour trouver un successeur à Gérard d'Aboville. Je ne reviendrai pas sur l'évolution du conseil, sauf pour dire qu'il garde évidemment toute son indépendance et que son statut n'est pas remis en question par cette évolution.

Source : interview exclusive réalisée par Actunautique.com

Nouvelle Délégation à la mer et au littoral

Article ajouté par Legisplaisance

Le Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont entrés en vigueur

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, membres siégeant au Conseil national de la mer et des littoraux.
Objet : création d'une délégation à la mer et au littoral à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

La délégation à la mer et au littoral contribue, dans le champ des politiques du ministère, au développement durable en mer et sur le littoral. A cet effet, elle est chargée de coordonner l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans ces domaines.

Décret n° 2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Article ajouté par Legisplaisance

Un nouveau service est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de coordonner les services. Cette nouvelle délégation à la mer et aux littoraux assurera également le secrétariat du Conseil général de la mer et au littoral.

Sur de nombreux sujets (transport d'hydrocarbures, protection et gestion de certaines espèces marines, etc.), il avait été reproché au ministère encadrant à la fois les transports, l'énergie, la pêche et la mer en général, de voir son processus d'action et de décision ralenti par les divergences internes entre directions.

A défaut de vrai ministère de la Mer, la nouvelle structure devra travailler en étroite collaboration avec le secrétariat général de la Mer, rattaché, lui au Premier ministre.

Le présent décret crée une délégation à la mer et au littoral, conformément aux conclusions du comité interministériel à la mer du 2 décembre 2013, rattachée directement au ministre et chargée de coordonner les services de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les politiques relatives à la mer et au littoral. Cette nouvelle délégation assurera désormais le secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux. …

Hervé Goasguen nommé secrétaire général du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

Article ajouté par Legisplaisance

Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 octobre 2014, l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Hervé Goasguen, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, est nommé secrétaire général du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 1er octobre 2014.

Réorganisation du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance

Article ajouté par Legisplaisance

Dans un communiqué, Gérard d'Aboville, actuel président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques, s'interroge sur l'avenir de l'institution qu'il dirige. Suite à la mise en œuvre d'une réorganisation du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques, il s'interroge notamment sur les relations de l'organisme avec les Affaires maritimes.

Communiqué de Gérard d'Aboville du 7 septembre 2014

« Le 5 mars dernier, j'avais rencontré monsieur Cuvillier pour évoquer mon éventuelle reconduction à la présidence du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques. Au cours de cet entretien le secrétaire d'état m'avait informé de l'éventualité d'internaliser le CSNPSN au sein de la Direction des Affaires Maritimes, en me précisant que ma reconduction à la présidence du CSNPSN était conditionnée par mon adhésion à ce projet. Faisant valoir que, selon moi, le Conseil ne pouvait être internalisé au sein même d'une administration envers laquelle il devait pouvoir exercer son sens critique en toute liberté et objectivité, j'ai fait savoir au Ministre que je ne cautionnerai pas cette évolution.

Je me suis toujours efforcé d'avoir, vis à vis de nos partenaires administratifs, des relations constructives, mais si je fais un bilan de ces années passées au CSNPSN je constate que si nous avons pu faire aboutir des dossiers fondamentaux tels que la réforme des catégories de navigation et du matériel de sécurité embarqué, ou encore l’allègement des procédures d'usage de la VHF, il a toujours fallu d'abord vaincre de fortes réticences de la part de l'Administration. Dans d'autres cas, comme par exemple les avancées relatives à la réglementation de la pêche de plaisance, je crois que les différents partenaires concernés, tant administratifs qu'associatifs, n'ont pu que se réjouir de disposer, avec le Conseil, d'un outil totalement indépendant. Et, plus récemment, comment aurait été réglée la question du nombre de passagers embarqués à bord des NUC (navires de plaisance embarquant des passagers), qui a vu l'ensemble des professionnels rejeter en bloc un texte produit par les Affaires Maritimes, si le Conseil avait été internalisé au sein des mêmes Affaires Maritimes? Quand je lis que Monsieur Cuvillier, à l'occasion de sa visite au CROSS-Med, le 16 août dernier, a relancé la question de la visite technique pour les bateaux de plaisance, je tremble à l'idée que l'administration s'emparerait d'un tel sujet. Qui sera là demain pour faire prévaloir quelques principes de bon sens ?

Un argument invoqué est celui de la réduction des dépenses de l'Etat, dont je mesure évidement l'impérieuse nécessité, on comprendra qu'il s'agit en l’occurrence d'un prétexte quand on saura que j'ai proposé de supprimer le poste de secrétaire général adjoint du Conseil, permettant ainsi une économie d'environ 30% de notre masse salariale (si toutes les administrations en faisaient autant!), j'ai également proposé, sans plus de succès, de rattacher le CSNPSN au Conseil National de la Mer et des Littoraux, organisme rattaché directement au ministre. Ces propositions n'ont pas été retenues et la solution choisie d'intégration au sein des Affaires Maritimes, qui m'a été récemment confirmée, est, à mes yeux, la pire.

Comme ceux qui me connaissent l'ont bien compris, il ne s'agissait pas pour moi de m'accrocher à une fonction plus ou moins honorifique, mais de défendre la liberté de parole et d'action d'un organisme qui m'est cher et que je crois indispensable pourvu qu'il rassemble, sur un pied d'égalité, des représentants des acteurs de la plaisance et des administrations concernées. Dès lors qu'une administration, et particulièrement celle en charge de la plaisance, y occupe une position prépondérante, le Conseil devient une coquille vide et il est certain que je n'aurais pas eu la souplesse de caractère nécessaire pour m'accommoder d'une telle situation »